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- 24/04/2026
La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société
- 23/04/2026
Autocertification des logiciels de caisse
- 22/04/2026
Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
- 22/04/2026
Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
- 22/04/2026
Rupture du contrat d’apprentissage





