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- 26/06/2026
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
- 25/06/2026
Limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie et de la durée de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP).
- 24/06/2026
Visites de préreprise et de reprise
- 23/06/2026
Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
- 22/06/2026
Passeport de prévention : modification des modalités de déclaration des formations en SST
