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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
- 22/04/2026
Rupture du contrat d’apprentissage
- 21/04/2026
Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
- 20/04/2026
Garantie à première demande : en l’absence de terme la prescription court dès la signature
